Le conseil régional, kézaco?
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 donne aux régions le rang de collectivités territoriales (art. 59). Cette disposition ne devient effective qu'en 1986, lors de la première élection des conseils régionaux au suffrage universel.
Cette loi constitue l'aboutissement du processus de mise en place d'une structure régionale, liée à l'aménagement du territoire datant de 1955, avec la création de «21 régions de programme».
Un décret du 14 mars 1964 crée les préfets de région, chargés de mettre en oeuvre la politique du gouvernement concernant le développement économique et l'aménagement du territoire. La loi du 5 juillet 1972 met en place les 22 régions. Le préfet de région détient alors le pouvoir exécutif.
La loi Defferre, en 1982, fait de la région une collectivité territoriale de plein exercice. La région devient une collectivité territoriale à part entière (comme les communes ou les départements), inscrite dans la constitution en 2001. Elle est composée de deux assemblées: le conseil régional (assemblée délibérative) et le CESR, conseil économique et social régional (assemblée consultative). Le CESR comprend quatre collèges: entreprises et activités non salariées, syndicats de salariés, organismes participant à la vie de la région, personnalités qualifiées. Son rôle est d'émettre des avis sur le udget de la région et sur les principaux domaines d'intervention.
Il existe des régions à statut particulier: les ROM (régions d'outre-mer) constitués d'un seul département, et la Corse dotée d'un statut particulier depuis 1991.
Principales compétences des régions: enseignement, formation professionnelle, transports - qui absorbent les deux tiers du budget.
Autre domaines d'intervention: action économique, aménagement du territoire, agriculture, culture, environnement. Dans l'ensemble des budgets des collectivités locales, les régions ne pesaient en 2004 que 11,5% contre 34,4% aux département et 54,1% aux communes. La fiscalité des régions repose principalement sur la taxe professionnelle et sur les taxes foncière (les régions ne lève plus la taxe d'habitation). La principale dotation de l'Etat (DGF) a été peu revalorisée et les transferts de compétences n'ont pas été entièrement compensés.
En 1982 ont été également instituées les Chambres régionles des comptes (une par région) chargées de contrôler la gestion des collectivités locales. Ce garde-fou était le minimum nécessaire pour éviter les dérives de potentats locaux à la tête de baronnies dotées des nouveaux pouvvoirs. Ce rôle pourtant limité est cependant remis en cause aujourd'hui par le projet Sarkozy de les regrouper et de réduire leur prérogatives.
Les lois de 1982 rompaient partiellement avec la centralisation jacobine française. Pourquoi passer par Paris pour construire un gymnase à Guéret? Certes, mais les lois Defferre et celles qui ont suivi n'ont guère remis en cause le pouvoir des notables (au contraire même), elles n'ont pas favorisé une plus grande intervention des citoyens dans la vie locale, et elle n'ont pas favorisé non plus une redistribution des richesses et une réduction des inégalités entre collectivités locales. Bien loin de la décentralisation solidaire et démocratique nécessaire.
Publié le mardi 2 février 2010 par NPA Le Havre

